Etat d’urgence – Comment la démocratie peut-elle assurer sa propre défense ?

« Il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » , cette réflexion de Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu date du XVIIIème siècle. Elle peut cependant trouver un écho dans l’actualité politique et juridique.
En effet, par un décret du 14 novembre 2015, l’état d’urgence, disposition prévue par la loi du 3 avril 1955, été appliqué, sur l’ensemble du territoire français, cela en réponse aux attentats commis à Paris le 13 novembre . Par la loi du 20 novembre 2015, il a été prorogé, pour une durée de trois mois, à partir du 26 novembre. Ce régime d’exception donne des pouvoirs particuliers aux autorités administratives – et qui relèvent, en temps normal, du pouvoir judiciaire – telles que la possibilité de décider de la fermeture provisoire de lieux de réunion, de l’interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, d’assignations à résidence ou encore de perquisitions. Cette dérogation au droit commun devrait être prorogée – une sixième fois – jusqu’au 1er novembre 2017 via un nouveau de projet proposé au parlement en juillet .

Mis en place face à une situation exceptionnelle et face aux attaques terroristes répétées, avec la France pour cible prioritaire, ce dispositif reste critiquable, quant à son efficacité – d’autres attentats ont été commis depuis – comme quant aux atteintes aux libertés fondamentales qu’il autorise. Ainsi, Jacques Toubon, l’actuel défenseur des droits, auditionné le 20 janvier par le comité de suivi du Sénat sur l’état d’urgence, s’interrogeait-il sur sa pertinence : « L’Etat d’urgence apporte-t-il (…) plus que n’aurait pu apporter la mise en œuvre des lois existantes ? C’est-à-dire la loi renseignement, la loi antiterroriste de novembre 2014 et tous les moyens nouveaux mis en place depuis quelques années ? », ajoutant « Quand on voit les 3.000/3.100 perquisitions d’un côté et les mesures effectives, notamment judiciaires, qui en ont été tirées, la question mérite d’être posée ». Il a également dénombré de nombreuses atteinte au droit, par la non-conformité de l’utilisation des dispositifs à leur finalité, i. e. la lutte contre le terrorisme, et leurs incidences : « Perquisitions non justifiées, assignations sur base d’un simple soupçon, couvre-feux sans lien avec le terrorisme, erreurs d’adresse, etc. Au-delà des dégâts matériels, on ne peut oublier l’humiliation pour les familles, le traumatisme pour les enfants et parfois les changements dans les relations avec les voisins et les collègues du bureau ou de travail » .

Pourtant, le 22 juin 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a présenté en conseil des ministres le projet de loi visant à : « renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », afin de mettre fin à l’état d’urgence, par la transposition de certaines de ses dispositions dans le droit commun. Ainsi, une fois votée, cette loi permettrait au préfet de disposer de pouvoirs accrus, notamment en matière de fermeture des lieux de culte, « procéder, sur autorisation du juge, à une visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite peut s’accompagner de la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent. L’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation du juge » ; tandis que le ministre de l’intérieur pourra notamment « décider des mesures de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Le contrôle des frontières sera également accru et « le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien » sera pérennisé .

Cela n’est pas sans inquiéter, notamment des membres de l’institution judiciaire. Ainsi, le Syndicat de la magistrature a réagi en condamnant ce qui relève, selon lui d’une « logique générale, consistant à accorder à l’Exécutif des pouvoirs exorbitants de contrôle, surveillance, intrusion et privation de liberté, en tenant à distance l’autorité judiciaire et sur des bases floues » .
L’état d’urgence ne peut à lui seul résoudre le problème que représente l’Etat Islamique. La réponse à lui apporter doit être globale – nationale comme internationale – et ne peut se cantonner à une restriction des libertés individuelles.

Le terrorisme interroge directement la maturité de notre système politique. Comment l’Etat démocratique peut il assurer sa prérogative fondamentale de protecteurs des individus et leur assurer ce faisant à la fois sécurité et liberté. En considérant toute la force du droit et en refusant que l’insécurité soit l’alibi de la déconstruction de ses principes fondateurs qui garantissent justement la protection de l’individu.

Katia Buisson

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